Vers une réforme fondamentale du régime européen d’asile commun ?

September 30, 2020

La crise migratoire de 2015 a mis en évidence les limites du régime européen d’asile commun. En effet, en 2015, près de un million de migrants et réfugiés ont rejoint le territoire de l’Union Européenne (ci-après « UE ») selon le UNHCR[1]. Ce nombre est tombé à 360 000 en 2016 et se maintient aux alentours de 300 000 depuis[2]. Face à cette arrivée massive de migrants sur son territoire, l’UE a été témoin des dysfonctionnements de son régime d’asile et notamment du système Dublin mis en place par la réglementation (UE) 604/2013 dite Dublin III. Celle-ci précise les critères permettant de déterminer l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile introduite par un ressortissant d’un pays tiers. Le système repose sur le postulat initial suivant : les demandeurs d’asile n’ont pas le choix du pays qui les accueille. En effet, le système Dublin ne laisse aucune place aux préférences des demandeurs d’asile et impose l’application de critères objectifs pour désigner l'État membre en charge de chaque demandeur. En pratique, ce système a fait peser une charge extrêmement lourde sur les pays situés aux frontières extérieures de l’UE. Ces pays se sont trouvés dans l’incapacité de traiter les demandes et le système Dublin s’est effondré. Les transferts vers la Grèce ont été suspendus pour « défaillances systémiques » en raison de la situation dramatique des demandeurs d’asile sur place[3]. Le HCR a également appelé dès 2017 à suspendre les transferts vers la Hongrie pour des motifs similaires[4] et certains doutes ont été émis quant aux capacités de l’Italie à traiter les demandes d’asile.

 

Pour répondre à cette crise, il a été décidé de réformer le système Dublin afin d’assurer une meilleure répartition de la prise en charge des demandeurs d’asile entre les États membres et pour « éviter la désagrégation du mécanisme de Dublin en raison d’abus et de la course à l’asile »[5]. La Commission européenne a soumis une première proposition de révision du règlement Dublin III en mai 2016. Cette proposition, nommée Dublin IV, repose sur le même postulat que Dublin III : il n’y aucune place laissée au choix des demandeurs d’asile dans ce régime. Dublin IV a été fortement critiqué pour son incapacité à prendre en compte les enjeux mis en avant par la crise[6] et à réformer fondamentalement un système qui ne fonctionne plus.

 

La commission LIBE du Parlement européen sous la direction de Cécilia Wikström a émis, en novembre 2017, un rapport critique sur la proposition de la Commission européenne. Ce « rapport Wikström » propose une réforme ambitieuse du système Dublin (ci-après « proposition du Parlement européen »). L’un des points majeurs de cette proposition est la prise en compte des préférences exprimées par les demandeurs d’asile quant au pays qu’ils souhaitent voir traiter leur demande. Le critère par défaut d’état d’entrée est supprimé et remplacé par la possibilité de choisir un état d’attribution. Il est ainsi prévu que si aucun autre critère n’est applicable, le demandeur devra choisir « un état membre d'attribution parmi les quatre états membres inscrits sur la liste restreinte »[7]. On constate pour la première fois, la prise en compte des préférences des demandeurs d’asile quant à un pays d’accueil. Ainsi, le système glisserait d’un régime de critères objectifs prenant en charge des demandeurs passifs à un régime intégrant les préférences exprimées par les demandeurs qui deviennent des sujets actifs dans le processus d’asile. C’est le fondement même du système Dublin actuel qui est remis en cause. La proposition du Parlement européen ouvre ainsi la porte à une refonte totale du régime européen d’asile commun.

 

L'Europe semble être en train de considérer un changement de paradigme quant à la question migratoire. Il apparaît ici l’un des enjeux majeurs auxquels devra faire face l’Union Européenne dans les années à venir afin d’apporter une réponse durable à la question migratoire.

 

Nous allons voir en quoi la place faites aux préférences des demandeurs d’asile dans la proposition du Parlement européen suppose une réforme fondamentale du régime européen d’asile commun, Dans un premier temps, nous allons étudier la place faite au choix des demandeurs d’asile dans la proposition du rapport Wikström (I), puis les effets réels de cette proposition (II) et enfin si une réforme fondamentale du régime d’asile basée sur le libre choix des demandeurs d’asile est souhaitable (III).

 

I - La prise en compte des préférences des demandeurs d’asile dans le système Dublin

 

Le rapport Wikström soumet un amendement à la proposition de règlement de la Commission européenne visant à intégrer dans le système Dublin une forme de prise en compte des préférences des demandeurs d’asile quant au pays qui sera en charge de leur demande. Le mécanisme détaillé à l’article 36 de la proposition du Parlement européen[8] prévoit que le demandeur pourra, si aucun autre critère n’est applicable, choisir un « Etat membre d’attribution » parmi une liste restreinte de pays. Ce mécanisme permet de transformer le demandeur d’asile en un sujet actif dans le processus d’asile (a) et pourrait faire ressurgir le concept, controversé, de droit au choix du pays d’accueil des demandeurs d’asile (b).

 

a. Le demandeur d’asile : d’un sujet passif à un acteur de la procédure d’asile

 

Depuis son entrée en vigueur en 1997[9], le système Dublin, visant à identifier l'État membre responsable de la demande d’asile et à s’assurer qu’un seul Etat membre est désigné[10], repose sur le postulat suivant : le demandeur d’asile n’a pas le choix. En effet, qu’il s’agisse de Dublin II ou III, aucune mention n’est faite quant au « choix » ou aux « préférences » des demandeurs d’asile. Ces derniers sont des sujets passifs[11] dans le processus d’asile. La Cour de justice de l’UE a, quant à elle, rappelé à plusieurs reprises ce postulat[12]. Le système consiste donc simplement en l’application de critères objectifs permettant de désigner un État membre responsable. L’application par défaut du critère de première entrée[13] s’appuie sur cette logique. En effet, en principe, le demandeur d’asile ne peut pas se déplacer au sein du territoire de l’UE pour déposer une demande dans l’Etat de son choix. L’application stricte du règlement Dublin entraînera le transfert du demandeur dans l’Etat de première entrée sur le territoire européen sauf si un autre critère est applicable[14]. Ainsi, le demandeur se voit imposer un pays d’accueil. Ce refus de prendre en compte le choix des demandeurs d’asile s’exprime également dans l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III. Le consentement du demandeur d’asile n’est pas requis pour l’application de cette clause[15], l’Etat membre est seul maître.

 

Dans ce contexte, la proposition du Parlement européen semble incongrue. Elle revient directement sur l’un des fondements du système de Dublin. En effet, elle consacre à l’article 36 du règlement Dublin IV[16] la possibilité pour le demandeur d’asile de choisir un Etat membre d’attribution qui sera en charge de sa demande d’asile. Le choix est restreint à une liste de quatre Etats membres. La proposition du Parlement offre donc une possibilité, certes modeste mais réelle, aux demandeurs de choisir et cela est « tout simplement révolutionnaire »[17]. Ce glissement est particulièrement intéressant puisqu’il donne une nouvelle place aux demandeurs d’asile au sein du régime d’asile européen. En effet, avec ce mécanisme, le ressortissant devient un acteur au sein du processus. Il suffit de s’intéresser au vocabulaire employé dans la proposition : « le demandeur a la possibilité de choisir ». Il n’est plus simplement un individu à placer en fonction de critères. Il a une voix et la possibilité de s’exprimer dans la procédure d’asile. Le demandeur d’asile n’est plus un simple « pion »[18] à déplacer à travers l’Europe. Il s’agit de ce point de vue-là, de « la proposition officielle la plus audacieuse jamais présentée concernant la réforme du système de Dublin »[19].

 

b. La reconnaissance d’un droit au choix du pays d’accueil ou la prise en compte limitée des préférences des demandeurs d’asile

 

La question de l’existence d’un droit au choix du pays d’asile n’est pas nouvelle. Elle mêle des considérations de souveraineté nationale au principe de non-refoulement[20]. Jusqu’à récemment, le consensus était le suivant : les demandeurs d’asile ne choisissent pas leur pays d’accueil. Ce raisonnement repose sur l’idée suivante : les demandeurs d’asile fuient une situation spécifique dans leur pays d’origine et dès lors qu’ils ont atteint un lieu sûr, où ils ne risquent plus de voir leurs droits fondamentaux menacés, ils doivent s’y installer/y être accueillis[21]. Ainsi, une « vraie » démarche de réfugiés ne laisse aucune place aux préférences ou aux choix individuels. Supposer l’inverse remettrait en cause la philosophie même de la démarche d’asile et risquerait de donner la possibilité aux demandeurs d’asile d’abuser de la procédure pour choisir l'État le plus accueillant économiquement[22]. Ce raisonnement est à la base du système Dublin actuel. La Commission européenne a par ailleurs réitéré dans sa proposition de 2016 son adhésion à cette approche : « les demandeurs sollicitent une protection internationale/fuient les persécutions et qu’il ne convient donc pas de leur laisser une trop grande liberté quant au choix du pays d’asile final »[23].

 

Cependant, cette négation totale du droit au choix du pays d’accueil est contestable. En effet, si l’on se réfère directement à la convention de 1951 relative au statut de réfugié[24], celle-ci n’impose aucune obligation aux réfugiés de demander l’asile dans le pays le plus proche ou dans le premier pays où il pose le pied. De plus, le comité exécutif du HCR a indiqué dans une communication de 1979 la nécessité de prendre en compte au mieux les intentions du demandeur d’asile quant au pays où il souhaite déposer sa demande[25]. James Hathaway développe cette théorie du droit au choix des demandeurs d’asile[26] et affirme la nécessité d’intégrer cette dimension au régime européen d’asile commun.

 

S’il faut noter que la proposition du Parlement européen s’inspire de cette logique en intègrant à son article 36 la possibilité pour les demandeurs d’asile de choisir, en partie, le pays qui sera en charge de leur demande, il ne faut pas surestimé l’effet de cette proposition. En effet, au vu du mécanisme prévu à l’article 36 et de l’équilibre général de la proposition, le droit au choix des demandeurs d’asile est en réalité extrêmement limité. Il serait probablement plus juste d’affirmer que la proposition leur permet d’exprimer des préférences plutôt qu’elle ne consacre un véritable droit au choix. En effet, un choix suppose une action effective, il faut sélectionner une possibilité, alors qu’une préférence suppose simplement une comparaison entre plusieurs possibilités, il faut établir un classement. Ici, le demandeur d’asile peut désormais, si aucun autre critère ne s’applique, exprimer sa préférence parmi quatre pays préalablement définis. Ces derniers ne sont sous aucune obligation de l’accepter. En cas de refus, l’Etat membre devra verser une somme forfaitaire au fonds prévu à cet effet[27]. Cela constitue cependant une première étape vers la reconnaissance d’un droit.

 

II - Les effets réels d’une réforme modeste vouée à l’échec

 

Si la proposition du rapport Wikström intègre la prise en compte des préférences exprimées, celle-ci ne remet aucunement en cause la logique du système Dublin (a) et restreint en réalité davantage la place laissée au choix des demandeurs d’asile (b).

 

a. Une proposition ancrée dans la logique du système Dublin

 

La proposition du rapport Wikström s’inscrit dans la logique déployée par le système Dublin depuis sa mise en place : logique anti mouvements secondaires et anti « asylum-shopping ». Les mouvements secondaires correspondent aux déplacements irréguliers des ressortissants de pays tiers, ayant déjà reçu ou non une protection internationale, au sein de l’Union afin de s’installer dans un autre pays ou déposer une nouvelle demande d’asile. Ce phénomène présente de nombreux enjeux pour les pays d’accueil[28] qui essaient de les limiter au maximum. Cette lutte s'inscrit dans la dichotomie qui existe au sein de l’UE entre les ressortissants des Etats membres qui bénéficient du régime de libre circulation et les ressortissants des Etats tiers qui en sont exclus. Le phénomène d’ “asylum shopping” décrit quant à lui le fait pour un demandeur d’asile de déposer des demandes d’asile dans plusieurs pays en fonction des conditions d’accueil et des programmes sociaux. Ces deux phénomènes sont fortement combattus au niveau européen.

 

La proposition de règlement du Parlement européen ne remet pas en cause cette logique. Au contraire, elle l’adopte. Le rapport Wikström fait référence à de nombreuses reprises à l’objectif de lutte contre les mouvements secondaires[29] et le cite même comme l’un des motifs de la réforme[30]. De manière générale, il ne revient pas sur l’aversion du système Dublin pour les mouvements secondaires et pour l’« asylum-shopping ». En s’inscrivant dans cette logique, la proposition du Parlement apparaît sous une autre lumière. En effet, en réalité, la proposition soi-disant « audacieuse »[31] n’offre aux demandeurs d’asile qu’une possibilité limitée d’exprimer une préférence parmi une liste restreinte. Rien de plus. L’influence directe de la logique anti « asylum-shopping » reste tout à fait évidente puisque le demandeur ne peut ni choisir son pays d’accueil en fonction de ses préférences personnelles, ni déposer plusieurs demandes. La logique anti mouvements secondaires est également très présente puisqu’il est prévu que si un demandeur ne dépose pas sa demande dans l'État par lequel il est entré ou celui où il réside légalement, il pourra se voir sanctionné.

 

La proposition du Parlement européen de règlement Dublin IV s’inscrit donc pleinement dans la logique du système Dublin. Il semble même que l’équilibre général de la proposition mène en pratique à réduire la marge de choix laissée aux demandeurs.

 

b. Un mépris total des préférences des demandeurs d’asile

 

Le Parlement européen a repris la proposition de la Commission européenne consistant à supprimer le critère de séjour qui permettait jusque-là à un demandeur qui avait séjourné sur une période continue de cinq mois sur le territoire d’un Etat membre avant d'introduire sa demande, d’être pris en charge par cet Etat membre[32]. La proposition du Parlement entend également supprimer la cession de responsabilité d’un Etat membre dans les cas où le transfert du demandeur d’asile n’est pas effectivement réalisé dans une période d’un maximum de dix-huit mois[33]. Ces deux dispositions permettaient, en pratique, aux demandeurs d’asile d'effectuer un choix quant à leur pays d’accueil. En effet, un demandeur d’asile pouvait se rendre dans l’Etat membre de son choix et voir sa demande d’asile traitée dans cet État par le jeu des deux dispositions précédemment citées. S’il ne faut pas négliger cette conséquence pratique du règlement Dublin III, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une conséquence inattendue, issue principalement des défaillances du système. Néanmoins, cela permettait aux demandeurs d’asile de faire valoir, dans les faits, leurs préférences. En supprimant tout bonnement ces mécanismes, et en faisant du choix restreint de l’article 36 le mécanisme par défaut, la proposition du Parlement réduit à zéro la marge de maneuvre laissée aux demandeurs. Cela met en avant un mépris total des institutions européennes quant aux préférences des demandeurs d’asile. Ce constat est d’autant plus vrai que les demandeurs d’asile se retrouvent à sélectionner un État d’attribution parmi une liste regroupant en réalité les Etat ayant les politiques migratoires les plus restrictives et ayant exprimé à maintes reprises leur refus de les accueillir.

 

La proposition du Parlement européen présentée dans le rapport Wikström réaffirme en réalité la négation du droit des demandeurs d’asile à choisir un pays d’accueil telle que soutenue par le système Dublin depuis son origine.

 

III - Une réforme fondamentale du régime d’asile basée sur le libre choix des demandeurs d’asile comme alternative souhaitable

 

La réforme du régime de Dublin n’intègre donc pas, en réalité, une quelconque prise en compte du choix des demandeurs d’asile. Cependant, il semble qu’une telle prise en compte pourrait permettre la reconnaissance d’un droit à choisir un pays d’accueil pour les demandeurs tout en limitant les mouvements secondaires et autres « abus » dans la procédure d’asile.

 

Il serait possible d’imaginer la procédure européenne d’asile suivante : le premier pays où la demande d’asile est déposée devient le pays d’accueil. Ainsi, les demandeurs d’asile pourraient choisir le pays de leur souhait puis y déposer une demande d’accueil. Ils n’auraient ensuite que peu d’intérêt à se déplacer sur le territoire de l’UE de manière illégale[34]. Certains Etats membres, notamment ceux d’Europe de l’ouest, exprimeraient probablement leur crainte de se voir submerger par les demandes du fait de leurs régimes sociaux particulièrement généreux. Cependant, actuellement, ce sont les États membres situés aux frontières extérieures de l’UE qui sont submergés. Une telle réforme pourrait donc rééquilibrer le système d’accueil en Europe. Il convient également de rappeler que les craintes de ces Etats membres sont exagérées. En effet, de nombreuses études ont montré que le choix des demandeurs d’asile pour un pays d’accueil ne repose pas uniquement sur la générosité du système social en place dans l’Etat d'accueil. Il y a aussi des considérations liées à la proximité de la langue, de la culture, à la présence de proches ou connaissances, etc[35]. Une telle réforme du système Dublin est cependant peu probable puisqu'elle serait opposée par une majorité des Etats membres. Elle aurait néanmoins l’avantage de proposer une approche plus humaine de l’accueil des demandeurs d’asile.

 

Une seconde alternative pourrait être envisageable. Sans revenir sur les critères et la logique du système Dublin, l’UE pourrait proposer d’étendre aux réfugiés et demandeurs d’asile un droit, limité ou non, à la libre circulation sur le territoire de l’UE. En effet, si ceux- ci sont libres de se déplacer, alors le choix du pays d’accueil devient moins important. Une telle alternative est cependant peu probable puisqu’elle remettrait en cause un autre principe fondamental de la construction européenne : la dichotomie entre citoyens européens et ressortissants des Etats tiers.

 

***

 

La proposition du Parlement européen sur la réforme du système Dublin offre pour la première fois une place aux préférences des demandeurs d’asile dans la procédure d’asile. Il s’agit d’une petite révolution qui revient sur les bases même du régime d’asile européen. Il faut cependant noter que la proposition de réforme est en réalité bien plus modeste qu’il n’y paraît. En effet, le Parlement ne propose pas de reconnaître un droit au choix du pays d’accueil des réfugiés. Il intègre simplement une possibilité extrêmement restreinte pour les demandeurs d’asile d’exprimer leurs préférences. Il apparaît même, lorsque l’on observe l’équilibre général de la proposition du Parlement européen, que la marge de maneuvre laissée aux réfugiés est en réalité extrêmement réduite. La réforme n’est en définitive pas si audacieuse que cela. Elle s’intègre en réalité totalement dans la logique traditionnelle du système Dublin. S’il est possible d’identifier des alternatives au système actuel prenant réellement en compte le choix des demandeurs d’asile, celles-ci ont peu de chances de voir le jour compte tenu de l’actuel consensus au niveau communautaire sur ce point spécifique de la politique migratoire.

Endnotes

 

[1] Clayton, Jonathan. 2015. « Un million de réfugiés et de migrants ont rejoint l’Europe en 2015 ». UNHCR. 22 décembre 2015. https://www.unhcr.org/fr/news/stories/2015/12/567a746ec/million-refugies-migrants-rejoint-leurope-2015.html.

 

[2] UNHCR. 2019. « Situation in Europe ». https://www.unhcr.org/fr/urgence-europe.html. 29 septembre 2019.

 

[3] Sur la Grèce, voir Cour eur. D. H., arrêt M. S. S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 ; CJUE, aff. C-411/10, N.S. et a, 21 déc. 2011.

 

[4] Pouilly, Cécile. « Le HCR appelle à suspendre les renvois de demandeurs d’asile vers la Hongrie, selon le règlement Dublin de l’UE » UNHCR. 10 avril 2017.

 

[5] Commission européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), 2016/0133 (COD). 4 mai 2016, page 3.

 

[6] Vinet, Caroline. 2018. « Immigration : comprendre le règlement de Dublin en 3 questions ». Le Monde. 7 juin 2018.

 

[7] Parlement Européen. Commission LIBE. Document de séance sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (COM(2016)0270 – C8-0173/2016 – 2016/0133(COD)). 6 novembre 2017.

 

[8] Ibid 7, page 96.

 

[9] La Convention de Dublin est signée le 17 juin 1990 mais entre en vigueur le 1er septembre 1997. Elle est remplacée en 2003 par le règlement 343/2003 dit Dublin II puis en 2013 par le règlement 604/2013 dit Dublin III.

 

[10] Article 3, Règlement 604/2013

 

[11] Schuster, Liza. 2011. « Turning refugees into ‘illegal migrants’: Afghan asylum seekers in Europe ». Ethnic and Racial Studies 34(8). 1392-1407. 2011. page 1404.

 

[12] Sur ce voir CJUE, Aff C‑360/16, Bundesrepublik Deutschland c/ Hassan, 7 décembre 2017, considérant 102 ; CJUE Aff C‑63/15, Ghezelbash, 17 mars 2016, considérant 39.

 

[13] Article 13, Règlement 604/2013

 

[14] Critères définis aux article 7 à 15 du règlement 604/2013 (Dublin III).

 

[15] Cafiero, Camilla. 2019. « The Dublin III regulation: critiques and latest attempts of reform ». Law Review, 9(1). janvier-juin 2019. 2-22.

 

[16] Article 36 1 bis, « Lorsque l’État membre responsable ne peut être déterminé sur la base des critères énoncés aux chapitres III et IV, l’État membre procédant à la détermination indique au demandeur que sa demande de protection internationale sera examinée par un État membre d’attribution » ; article 36 1 ter, « une liste restreinte de quatre États membres ayant le nombre de demandeurs le moins élevé par rapport à leur part conformément à ladite clé de référence est établie » ; et article 36 1 quater, « Dans un délai de cinq jours à compter de cette communication, le demandeur a la possibilité de choisir un État membre d’attribution parmi les quatre États.»

 

[17] Maiani, Franceso. 2018. « Le rapport du Parlement européen sur la réforme du système Dublin : une proposition audacieuse mais pragmatique? ». GDR-ELSJ. 12 janvier 2018.http://www.gdr-elsj.eu/2018/01/12/informations-generales/le-rapport-du-parlement-europeen-sur-la-reforme-du-systeme-dublin-une-proposition-audacieuse-mais-pragmatique/

 

[18] ibid 15, page 18.

 

[19] ibid 17.

 

[20] Vedsted-Hansen, Jean. 2000. « Non-admission policies and the right to protection: refugee’s choice versus states’ exclusion »., Dans Refugee Rights and Realities sous la direction de Patrick Twomey. Cambridge University Press.

 

[21] Melander, Göran. 1978. Refugees in Orbit. Geneva : International University Exchange Fund.

 

[22] Il est intéressant de noter le glissement vers une logique d’abus et de méfiance envers les demandeurs d’asile. Ce mouvement est présent dans l’ensemble du discours européen sur les migrants (cf exposé des motifs de la proposition de la Commission Européenne Dublin IV, communication de la Commission européenne « towards a reform of the common European asylum system and enhancing legal venues to Europe » du 6 décembre 2016). Il est également intéressant de noter le parallèle réalisé avec les migrants économiques qui eux choisissent leur destination.

 

[23] Ibid 5, page 14.

 

[24] Convention relative au statut des réfugiés, 1951.

 

[25] Comité exécutif du HCR, Réfugiés sans pays d'asile Nº 15 (XXX), 16 octobre 1979.

 

[26] Hathaway, James et Foster, Michelle. 2014. The Law of Refugee. 2nd Edition Cambridge University Press.

 

[27] Ibid 7, page 151.

 

[28] Conclusion 58 (XL) du Comité exécutif du HCR, « Problème des réfugiés et des demandeurs d'asile quittant de façon irrégulière un pays où la protection leur a déjà été accordée », 1989.

 

[29] Ibid 7, considérants 21, 22 et 29.

 

[30] Ibid 7, page 119.

 

[31] Ibid 17.

 

[32] Article 13 para 2, règlement 604/2013.

 

[33] Article 29 para 2, règlement 604/2013 ; et Parlement Européen, Commission LIBE, Document de séance sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (COM(2016)0270 – C8-0173/2016 – 2016/0133(COD)), 6 novembre 2017.

 

[34] Maiani, Franceso. 2016. The reform of the Dublin III regulation, study for the LIBE committee. Parlement européen.

 

[35] voir Gilbert, Alan et Dr Koser, Khalil. 2006. « Coming to the UK: What do Asylum- Seekers Know About the UK before Arrival? ». Journal of Ethnic and Migration Studies. 32(7) ; McAuliffe, Marie et Jayasuriya, Dinuk. 2016. « Do asylum seekers and refugees choose destination countries? Evidence from large-scale surveys in Australia, Afghanistan, Bangladesh, Pakistan and Sri Lanka ». International Migration. 54(4). 44-59 ; Crawley, Heaven et Hagen-Zanker, Jessica. 2019. « Deciding Where to go: Policies, People and Perceptions Shaping Destination Preferences ». International Migration. 57. 20-34 ; Hathaway, James et Neve, Alexander. 1996. « Fundamental Justice and the Deflection of Refugees from Canada ». Osgoode Hall Law Journal. 34 (2). 213-270.

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